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★★★★☆

3.4 étoiles sur 5 de 491 avis

2009-06-30
La théorie des facilités essentielles : Essentialité et droit communautaire de la concurrence - de Guillaume Dezobry (Author)

Caractéristiques La théorie des facilités essentielles : Essentialité et droit communautaire de la concurrence

Le tableau ci-dessous montre des spécificités utiles concernant La théorie des facilités essentielles : Essentialité et droit communautaire de la concurrence

Le Titre Du FichierLa théorie des facilités essentielles : Essentialité et droit communautaire de la concurrence
Sortié Le2009-06-30
TraducteurKyros Sydnie
Nombre de Pages453 Pages
Taille du fichier26.21 MB
LangageFrançais & Anglais
ÉditeurPicador
ISBN-102236196199-RXW
Type de DocumentEPub AMZ PDF DJVU RPT
de (Auteur)Guillaume Dezobry
EAN896-3146825757-XKE
Nom de FichierLa-théorie-des-facilités-essentielles-Essentialité-et-droit-communautaire-de-la-concurrence.pdf

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Omniprésente dans le processus de libéralisation des industries de réseau impulsé par les institutions communautaires la théorie des facilités essentielles est également la pierre dachoppement entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle comme lillustre laffaire Microsoft Entre régulation ex ante et régulation ex post cette théorie simpose

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Le droit communautaire de la concurrence a été conçu pour garantir la création du Marché commun par les Etats membres Les recherches de G Dezobry pour sa thèse lont conduit à envisager la notion même de facilité essentielle pour ensuite se tourner vers le régime juridique qui lui est réservé

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